Vers la modification du décret électoral: le FCN veut que le candidat exerçant une fonction publique ne démissionne qu’après la confirmation de sa candidature

Le Fòs Chanjman Nasyonal (FCN) demande une modification de la procédure applicable aux agents publics candidats aux prochaines élections. Le parti veut qu’un candidat puisse attendre la confirmation de sa candidature par le Conseil électoral provisoire (CEP) avant de remettre sa lettre de mise en disponibilité. Cette position intervient alors que Jean Ernest Muscadin, candidat du FCN à la présidence, exerce toujours comme commissaire du gouvernement de Miragoâne.

Pétion-Ville, 5 octobre 2026. — Le débat sur les conditions de candidature des agents publics revient au centre du processus électoral. Le FCN réagit aux discussions engagées le 2 octobre entre le CEP et les partis politiques autour de la révision du décret électoral.

Le parti souhaite notamment une modification de la procédure prévue pour les fonctionnaires qui veulent participer aux élections. Sa proposition intervient alors que le CEP prépare un nouveau décret électoral.

Le décret actuel impose une démarche préalable

Le décret électoral actuellement en vigueur prévoit des exigences particulières pour certaines catégories d’agents publics candidats aux élections.

L’article 153 concerne notamment les officiers du ministère public. Il prévoit des documents liés à leur démission dans le délai fixé avant la période d’inscription des candidats.

Cette disposition impose donc une démarche préalable aux agents concernés. Ils doivent prendre des dispositions concernant leur fonction publique avant la fin de la période prévue pour l’inscription.

Le cas du candidat du FCN

Jean Ernest Muscadin est le candidat choisi par le FCN pour la présidence de la République. Son nom figure sur la plateforme du CEP parmi les candidats à la présidentielle. Cette inscription ne constitue toutefois pas encore une validation définitive de sa candidature.

Dans le même temps, Muscadin exerce toujours ses fonctions de commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Miragoâne. Or le décret en vigueur oblige les personnes de la fonction publique de démissionner 2 mois avant leur inscription comme candidat.

Sa situation intervient donc alors que les règles applicables aux agents publics candidats font précisément l’objet de discussions entre le CEP et les partis politiques.

Le FCN veut inverser l’ordre des démarches

Dans son communiqué signé par son secrétaire général et Président ai, Jean Junior Rémy, publié le 5 octobre, le FCN formule une proposition précise.

Le parti demande que le nouveau décret permette à tout fonctionnaire souhaitant se porter candidat de déposer sa demande de mise en disponibilité après l’agrément de sa candidature par le CEP.

Le FCN veut ainsi inverser l’ordre des démarches. Le candidat connaîtrait d’abord la décision du CEP sur son dossier. Il pourrait ensuite engager les formalités liées à sa fonction publique.

Le parti précise que cette proposition constitue sa position sur la procédure à inscrire dans le nouveau décret. Elle ne découle pas directement de l’article 135 de la Constitution.

Des candidats attendent les nouvelles règlesLe FCN affirme que certains de ses candidats attendent la publication du nouveau calendrier électoral et les précisions sur les règles applicables.

Le parti estime que ces candidats doivent connaître clairement les démarches à effectuer. Ils doivent aussi connaître les délais à respecter avant de remettre leur demande de mise en disponibilité.

Le FCN demande donc que le nouveau texte élimine toute ambiguïté. Il souhaite également éviter les dispositions qui pourraient donner lieu à des interprétations différentes selon les candidats.

Un nouveau décret attenduLa proposition du FCN intervient après la rencontre du 2 octobre entre le CEP et les représentants des partis politiques. Cette concertation porte notamment sur la révision de l’article 153.

Le nouveau texte doit préciser les règles qui encadreront la suite du processus électoral. Le calendrier pourrait également évoluer avec l’adoption des nouvelles dispositions.

Le FCN demande au CEP de poursuivre le dialogue avec les partis. Il réclame des règles compréhensibles, prévisibles et identiques pour tous les candidats.Le FCN invoque la ConstitutionDans son communiqué, le parti rappelle également les conditions prévues par l’article 135 de la Constitution de 1987 amendée pour être élu président de la République.

Ces conditions concernent notamment la nationalité haïtienne, l’âge, les droits civils et politiques, la propriété d’un immeuble en Haïti et la résidence dans le pays.La Constitution prévoit aussi cinq années de résidence consécutives en Haïti avant les élections. Elle exige enfin la décharge de gestion lorsque le candidat a été comptable de deniers publics.

Le FCN estime que le décret électoral doit respecter ces dispositions. Il demande aussi que les critères d’admission restent objectifs et soient appliqués de manière égale à tous.

Le parti maintient Jean Ernest Muscadin comme son candidat à la présidence. Il annonce également la présentation de candidats à tous les niveaux des prochaines élections.

Au cœur de sa démarche, le FCN défend donc une nouvelle séquence : la confirmation de la candidature par le CEP d’abord, puis la démarche de mise en disponibilité pour l’agent public concerné.

Le Distingo Info