Haïti : Bendgy Tilias n’a pas géré de fonds publics, la CSCCA rend sa décision

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rendu une décision concernant Bendgy Tilias, ancien secrétaire d’État à la Communication. Dans un arrêt prononcé le 13 novembre 2026, la Chambre financière a conclu qu’il n’avait pas géré de fonds publics. Cette décision intervient dans un contexte où plusieurs anciens ministres et Premiers ministres, aujourd’hui candidats aux prochaines élections, sont confrontés à la question de la décharge. La semaine dernière, la Cour avait rappelé que cette prérogative relève du Parlement.

La CSCCA a rendu sa décision dans le dossier de Bendgy Tilias, actuellement candidat au Sénat pour le département du Nord sous la bannière de la plateforme politique En Avant.

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Selon un certificat délivré par le greffe de la Cour le 16 novembre 2026, la Chambre financière a prononcé son arrêt lors d’une audience publique tenue le vendredi 13 novembre.

Saisie d’une demande de décharge couvrant la période du 11 décembre 2024 au 4 mars 2026, la Cour s’est déclarée compétente pour examiner le dossier. Elle a également déclaré recevable le rapport d’audit soumis à son appréciation.

Dans son arrêt, la Chambre financière indique que Bendgy Tilias n’avait pas de fonds publics à gérer durant son passage au Secrétariat d’État à la Communication. Elle estime donc qu’il n’était pas assujetti à la formalité de décharge, puisqu’il n’avait pas la qualité de comptable de deniers publics.

La Cour a également ordonné la levée des opérations et inscriptions hypothécaires grevant ses biens meubles et immeubles, ainsi que ceux de ses ayants droit, au profit de l’État haïtien.

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Dans une publication faite la veille, Bendgy Tilias a rendu publique la décision de la CSCCA. Il a expliqué avoir lui-même sollicité un audit sur son passage dans l’administration publique, malgré le fait que sa fonction ne l’assujettissait pas à la formalité de décharge.

L’ancien secrétaire d’État affirme également avoir effectué ses déclarations de patrimoine d’entrée et de sortie auprès de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC). Selon ses explications, les vérifications menées par la Cour auprès des institutions concernées n’ont révélé aucun élément établissant qu’il aurait été ordonnateur, ordonnateur de fait ou comptable de fait.

Dans cette même publication, il a défendu les principes de transparence et d’intégrité dans la gestion publique. Il a également associé ces valeurs à la Génération de la Rupture et du Réveil (GRR), dont il se réclame.

La question de la décharge au cœur des préoccupations électorales

Cette décision intervient alors que la question de la décharge préoccupe plusieurs anciens hauts responsables engagés dans la course électorale. La semaine dernière, la CSCCA avait rappelé que seul le Parlement est habilité à accorder la décharge aux anciens gestionnaires publics.

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L’absence de Parlement fonctionnel depuis plusieurs années complique ainsi la situation de plusieurs candidats ayant occupé des fonctions ministérielles ou la Primature. Parmi eux figurent Claude Joseph, ancien Premier ministre et ministre sous la présidence de Jovenel Moïse, Jonas Gue, ancien ministre de l’Agriculture, ainsi que Dominique Dupuy, ancienne ministre des Affaires étrangères.

Le cas de Bendgy Tilias se distingue toutefois de ces situations. La CSCCA n’a pas établi qu’il avait géré des deniers publics et a conclu qu’il n’était donc pas soumis à l’obligation de décharge. Sa décision ne constitue pas pour autant une décharge parlementaire au sens strict, mais un constat juridique sur sa responsabilité dans la gestion des fonds publics.

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